Examen théorique DGT · Permis B
La fourrière et l'enlèvement des véhicules
La loi sur la circulation fixe quand l'autorité peut enlever un véhicule de la voie, qui paie et ce qui se passe si personne ne le récupère. Voici les règles, une à une, avec le texte qui les fixe.
Quand un véhicule peut être enlevé
L'autorité peut enlever le véhicule lorsqu'il reste stationné dans une zone à durée limitée (limitación horaria) sans que soit placé le justificatif qui l'autorise, ou lorsque le triple de la durée payée conformément à l'arrêté municipal est dépassé.
Référence: Ley de Tráfico art. 105.1 g)L'autorité chargée de la gestion de la circulation peut enlever le véhicule de la voie publique et le mettre en fourrière (depósito) lorsqu'il reste stationné à des endroits aménagés comme zones de stationnement réservé aux personnes handicapées sans que soit placé le justificatif qui l'autorise.
Référence: Ley de Tráfico art. 105.1 e)Le non-respect de l'obligation de s'assurer entraîne l'interdiction de circuler, la mise en fourrière ou sous scellés (depósito o precinto) du véhicule aux frais de son propriétaire et une amende de 601 à 3005 euros.
Référence: Ley sobre responsabilidad civil y seguro (RDL 8/2004) art. 3
Frais et information du titulaire
Sauf en cas de vol ou d'une autre utilisation du véhicule contre la volonté de son titulaire, les frais d'enlèvement (gastos de la retirada) sont à la charge du titulaire, du locataire ou du conducteur habituel, selon le cas, et doivent être payés comme condition préalable à la restitution du véhicule.
Référence: Ley de Tráfico art. 105.2L'Administration doit communiquer l'enlèvement et la mise en fourrière (retirada y depósito) du véhicule au titulaire dans un délai de vingt-quatre heures.
Référence: Ley de Tráfico art. 105.3
Véhicules abandonnés
L'Administration peut ordonner le transfert du véhicule vers un centre de traitement agréé (Centro Autorizado de Tratamiento) pour sa destruction et sa dépollution lorsqu'il reste stationné plus d'un mois au même endroit et présente des dommages qui l'empêchent de se déplacer par ses propres moyens ou qu'il lui manque les plaques d'immatriculation. Auparavant, elle doit mettre le titulaire en demeure de le retirer dans un délai d'un mois.
Référence: Ley de Tráfico art. 106.1Le transfert du véhicule vers un centre de traitement agréé (Centro Autorizado de Tratamiento) peut être ordonné lorsque plus de deux mois se sont écoulés depuis qu'il a été immobilisé ou enlevé de la voie publique et mis en fourrière, sans que son titulaire ait présenté d'observations.
Référence: Ley de Tráfico art. 106.1 a)
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